Note d’informations aux termes de la reglementation sur la protection des donnees a caractere personnel

Cher Client,

Cette Note d’informations est fournie aux termes et en application de l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 (par la suite, “RGPD”), relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Finalités et base juridique du traitement

Vos données à caractère personnel seront traitées pour les finalités suivantes:

  • Effectuer les obligations dérivant d’un contrat ou bien répondre, avant et après l’exécution du contrat, à vos demandes spécifiques;
  • Accomplir les obligations légales de nature administrative, comptable, civile, fiscale, réglementaires en vertu des normes communautaires et/ou extracommunautaires;
  • Gérer les contentieux éventuels;

Le traitement, nécessaire pour la réalisation des finalités susmentionnées, se base sur les principes de correction, de régularité, de transparence et de protection de votre confidentialité et de vos droits.

Période de conservation des données

Vos données à caractère personnel seront également conservées après la cessation du contrat pour l’accomplissement de toutes les démarches éventuelles liées ou dérivant du contrat pendant la période de durée prévue par les lois en vigueur et, conformément au délai de prescription des droits issus du contrat.

Nature de la fourniture des données et conséquences en cas de refus

La fourniture des données est obligatoire pour tout ce qui est requis pas les obligations légales et contractuelles et, par conséquent, l’éventuel refus de les fournir, totalement ou partiellement, peut donner lieu à l’impossibilité, pour la société, d’exécuter le contrat ou d’accomplir correctement toutes les démarches qui y sont liées.

Catégories des destinataires

Exclusivement dans les finalités susmentionnées, toutes les données collectées et traitées pourront être communiquées à des personnes internes autorisées au traitement sur base de leurs fonctions respectives, ainsi qu’aux catégories de sujet externes suivantes : 

  • Agents de commerce qui gèrent les rapports pour le compte du Titulaire du traitement;
  • Instituts de crédit;
  • Sociétés d’assurance du crédit;
  • Sociétés de récupération du crédit, sociétés d’informations commerciales, sociétés de factoring, sociétés de conseil;
  • Professionnels ou sociétés de services qui travaillent pour le compte de notre Société;
  • Organismes publics et privés, même suite à des inspections et des contrôles.

Si ces destinataires doivent traiter des données pour le compte de notre société, ils seront désignés comme responsables du traitement, avec un contrat approprié ou un autre acte juridique.

Transfert des données vers un pays tiers et/ou une organisation internationale

Vos données personnelles ne feront pas l’objet d’un transfert auprès de pays tiers non européens.

Droits des intéressés

Vous avez le droit (voir les articles 15 -22 du RGPD) de demander à notre Société d’accéder à vos données à caractère personnel et de les rectifier si celles-ci sont inexactes, de les effacer ou de limiter leur traitement si nécessaire, ou bien de vous opposer à leur traitement pour les intérêts légitimes poursuivis par notre Société, ainsi que d’obtenir la portabilité des données que vous avez fournies, uniquement si elles sont sujettes à un traitement automatisé basé sur votre consentement ou sur le contrat. Vous avez aussi le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données à caractère personnel.

Sujets du traitement

Virosac srl, via Feltrina 49 – 31040 Pederobba (TV) est le Titulaire du traitement de vos données à caractère personnel.